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convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers中文是什么意思

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  • 取消外国公文认证要求的公约
    确认书公约

例句与用法

  • Plusieurs États sont en effet parties à des traités bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la reconnaissance mutuelle et à la légalisation des actes, tels que la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (1961), adoptée sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé, qui prévoit des procédures simplifiées particulières pour la légalisation des actes émanant des États signataires.
    有几个国家是有关文件相互承认和公证的双边或多边条约缔约国,例如由海牙国际私法会议主持通过的《废除要求公证外国公文的公约》(1961年),该公约对来自签字国的文件的公证规定了具体的简化程序。
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